Conditions générales

Article 1 : Définitions et applicabilité

1. Les termes utilisés dans les conditions générales suivantes signifient ce qui suit :
   1. Acheteur : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure un accord avec Van Hollandsche Bodem B.V. concernant l’achat de produits.
   2. Conditions générales : les présentes conditions générales de vente et de livraison des produits aux acheteurs, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont proposés.
   3. Van Hollandsche Bodem B.V. : la société à responsabilité limitée Van Hollandsche Bodem B.V., établie à Beurtschipperstraat 106, 3194 DK à Rotterdam.
   4. Produits : tous les insectes livrés ou à livrer par Van Hollandsche Bodem B.V. en vertu d’un accord conclu entre Van Hollandsche Bodem B.V. et l’acheteur.
2. Toutes les offres, tous les accords et leur exécution sont régis exclusivement par les présentes conditions générales, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux achats des consommateurs, sauf stipulation contraire explicite à l’égard du consommateur ou si des règles de droit impératives en décident autrement.
4. Van Hollandsche Bodem B.V. rejetteà explicitement l’applicabilité de toutes les conditions de l’acheteur.

Article 2 : Devis et offres

1. Toutes les offres et propositions de Van Hollandsche Bodem B.V. sont sans engagement, sauf mention contraire explicite et écrite.
2. Un accord entre Van Hollandsche Bodem B.V. et l’acheteur concernant la vente et la livraison de produits n’est conclu qu’après que Van Hollandsche Bodem B.V. ait accepté une commande par écrit.
3. Van Hollandsche Bodem B.V. a le droit d’exiger un certain montant ou une certaine quantité minimum pour chaque commande de produits.
4. Lors de la conclusion de l’accord, Van Hollandsche Bodem B.V. est en droit d’exiger une garantie pour le respect de l’accord. Le refus de l’acheteur de fournir la garantie requise donne à Van Hollandsche Bodem B.V. le droit de refuser la commande.
5. Les parties autres que l’acheteur ne peuvent tirer aucun droit des commandes passées auprès de Van Hollandsche Bodem B.V. pour des produits.

Article 3 : Exécution de la mission

Si Van Hollandsche Bodem B.V. fournit des services de conseil et de recherche, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Van Hollandsche Bodem B.V. exécutera les services de conseil et de recherche au mieux de ses connaissances et de ses capacités, et conformément aux exigences de la bonne pratique. Cette obligation a le caractère d’une obligation de moyens.
2. Van Hollandsche Bodem B.V. détermine comment et par qui les missions de conseil et de recherche sont exécutées.
3. Si et dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de l’accord, Van Hollandsche Bodem B.V. a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
4. Van Hollandsche Bodem B.V. et l’acheteur concluent un accord d’instructions tel que visé à l’article 7 : 400 et suivants du Code civil néerlandais, et n’ont pas l’intention de conclure un contrat de travail tel que visé à l’article 7 : 610 du Code civil néerlandais. Il n’est pas non plus question d’une relation de travail dite fictive au sens de la Loi de la taxe salariale (Wet op de Loonbelasting) de 1964.
5. Si, dans le cadre de l’accord, un délai a été convenu pour l’accomplissement de certaines activités, il ne s’agit jamais d’un délai fini. Si le délai d’exécution est dépassé, l’acheteur doit mettre Van Hollandsche Bodem B.V. en demeure par écrit.
6. Si l’acheteur est redevable d’un paiement anticipé ou s’il doit mettre à disposition des informations nécessaires à l’exécution, le délai d’exécution des travaux ne commence à courir qu’après la réception de l’intégralité du paiement ou la mise à disposition de l’intégralité des informations, respectivement.
7. Van Hollandsche Bodem B.V. et l’acheteur peuvent convenir d’un honoraire fixe ou variable pour les services de conseil et de recherche. Dans les deux cas, les honoraires sont hors TVA. En cas d’honoraires variables, les honoraires seront calculés conformément aux taux horaires habituels de Van Hollandsche Bodem B.V., valables pour la période au cours de laquelle le travail est effectué, sauf si un taux horaire différent a été convenu.
8. Van Hollandsche Bodem B.V. a le droit d’augmenter les honoraires qu’il s’agisse d’honoraires fixes ou variables.

 

Article 4 : Prix

1. Tous les prix et tarifs sont en euros, sauf accord contraire par écrit.
2. Tous les prix s’entendent hors TVA, frais de transport et autres taxes, sauf accord contraire des parties.
3. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’offre des produits. Van Hollandsche Bodem B.V. a le droit d’adapter les prix à tout moment en fonction de nouvelles offres.
4. Si, en concertation avec l’acheteur, des frais sont engagés pour adapter une offre initiale de produits, Van Hollandsche Bodem B.V. facturera les frais correspondants à l’acheteur.

Article 5 : Livraison

1. La livraison des produits a lieu à partir de l’établissement de Van Hollandsche Bodem B.V., au moment convenu dans la confirmation de la commande, sauf en cas de force majeure.
2. La livraison d’une commande en plusieurs parties n’est pas possible, sauf si Van Hollandsche Bodem B.V. a expressément donné son accord par écrit.
3. Les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des délais finis, sauf convention expresse contraire.
4. Si les produits ne peuvent pas être livrés à la date convenue, Van Hollandsche Bodem B.V. en informera l’acheteur le plus rapidement possible, en indiquant le délai de livraison adapté. Une livraison dans les 72 heures suivant le délai de livraison indiqué dans l’offre est en tout cas considérée comme une livraison dans les délais. La quantité indiquée peut être supérieure ou inférieure de 5% à la livraison finale.
5. En cas de force majeure, Van Hollandsche Bodem B.V. a le droit de suspendre l’exécution de l’accord aussi longtemps que la situation de force majeure perdure, ou de dissoudre l’accord, sans que Van Hollandsche Bodem B.V. soit obligée de payer une quelconque compensation ou pénalité à l’acheteur.
6. En cas de dissolution, telle que visée à l’article 10.2, Van Hollandsche Bodem B.V. est en droit d’exiger le paiement de toutes les marchandises livrées jusqu’à ce moment, et Van Hollandsche Bodem B.V. n’est pas tenue de verser à l’acheteur une quelconque indemnité ou pénalité.
7. Les marchandises à livrer sont emballées conformément aux normes habituelles de Van Hollandsche Bodem B.V..
8. En établissant et en acceptant une spécification de produit, Van Hollandsche Bodem B.V. ne donne aucune garantie (unique), explicite ou implicite, que les marchandises conviennent à l’usage prévu. Il reste de la responsabilité de l’acheteur de tester les marchandises pour l’usage auquel elles sont destinées et de s’assurer de leur adéquation.

Article 6 : Paiement

1. Le paiement des produits doit être effectué dans les quatorze jours suivant la date de la facture sur un compte bancaire désigné par Van Hollandsche Bodem B.V., ou en espèces à la livraison lorsque l’acheteur retire les produits chez Van Hollandsche Bodem B.V..
2. Le paiement des produits commandés via la boutique en ligne de Van Hollandsche Bodem B.V. s’effectue de la manière indiquée dans cette boutique.
3. Van Hollandsche Bodem B.V. est en droit d’exiger de la part de l’acheteur un paiement avant la livraison. Dans ce cas, Van Hollandsche Bodem B.V. reportera la livraison des produits jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement intégral du montant convenu.
4. Tous les paiements doivent être effectués sans règlement ni suspension, ce qui nécessite l’autorisation écrite expresse de Van Hollandsche Bodem B.V..
5. Si Van Hollandsche Bodem B.V. n’a pas reçu le montant total de la facture dans le délai convenu, l’acheteur est en défaut de plein droit et est redevable d’un intérêt de 1% par mois sur le montant de la facture à partir de la date d’expiration du délai de paiement jusqu’à la date du paiement intégral.
6. Si Van Hollandsche Bodem B.V. doit engager des frais de recouvrement pour récupérer sa créance auprès de l’acheteur, elle a le droit de récupérer ces frais auprès de l’acheteur. Les frais de recouvrement (extra)judiciaires susmentionnés sont fixés à un minimum de 25 % du montant de la facture à payer, avec un minimum de 750,00 €, sans préjudice des éventuels frais (légaux) à charge du client sur base d’une décision de justice.

Article 7 : Réserve de propriété

1. Van Hollandsche Bodem B.V. conserve la propriété de tous les produits à livrer jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu de l’acheteur.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à aliéner ou à grever les produits tant qu’ils sont soumis à la réserve de propriété de Van Hollandsche Bodem B.V..

Article 8 : Garanties et réclamations

1. À la réception des produits, l’acheteur doit les soumettre à un contrôle visuel et informer Van Hollandsche Bodem B.V. immédiatement, et au plus tard vingt-quatre heures après la livraison, si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications, si les produits sont endommagés ou si la livraison était incomplète.
2. Si Van Hollandsche Bodem B.V. ne reçoit pas de réclamations suite au délai visé à l’article 7.2., la livraison est réputée avoir eu lieu conformément à l’accord.
3. Si Van Hollandsche Bodem B.V. reçoit une réclamation de l’acheteur telle que visée à l’article 7.2, elle peut soit livrer un nouveau produit à l’acheteur, soit rembourser à l’acheteur le prix d’achat du produit non conforme. Van Hollandsche Bodem B.V. complétera les livraisons incomplètes par une livraison complète si l’acheteur peut démontrer l’incomplétude en question.
4. Van Hollandsche Bodem B.V. n’est en aucun cas responsable de l’indemnisation visée à l’article 8.3 si la plainte de l’acheteur s’avère non fondée ou si le manquement peut être imputé à l’acheteur.

Article 9 : Responsabilité et indemnisation

1. Les produits fournis par Van Hollandsche Bodem B.V. sont uniquement destinés à l’alimentation et/ou à l’élevage. Van Hollandsche Bodem B.V. apporte le plus grand soin aux produits, mais n’exclut pas, compte tenu des caractéristiques spécifiques des marchandises, que celles-ci puissent présenter des défauts indécelables. Van Hollandsche Bodem B.V. n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de ces défauts, ou toute autre forme de dommage résultant de l’utilisation des produits fournis.
2. La responsabilité de Van Hollandsche Bodem B.V. dans le cadre de tout accord avec l’acheteur est limitée à tout dommage résultant directement d’un manquement imputable à Van Hollandsche Bodem B.V., sauf si ledit dommage peut être attribué à une intention ou à une négligence grave de la part de l’acheteur.
3. L’indemnisation de Van Hollandsche Bodem B.V. en cas de dommage, tel que visé à l’article 8.2, est limitée au montant de la facture relative à la livraison du produit dont découle le dommage en question, sauf s’il y a eu intention ou négligence grave de la part de Van Hollandsche Bodem B.V..
4. Cet article 8 ne s’applique pas aux cas où la livraison de produits par Van Hollandsche Bodem B.V. a directement entraîné la mort ou des dommages corporels, et dans la mesure où Van Hollandsche Bodem B.V. ne peut exclure sa responsabilité en vertu de la loi.

Article 10 : Avis et résiliation de l’accord

1. Van Hollandsche Bodem B.V. se réserve le droit de dissoudre l’accord avec l’acheteur sans intervention juridique si l’acheteur :
   1. demande la suspension des paiements ou la faillite, est déclaré en faillite ou est placé sous administration ;
   2. ne respecte pas une quelconque obligation (de paiement) en vertu du contrat, ou ne la respecte pas correctement ou à temps, et que Van Hollandsche Bodem B.V. le met en demeure de la respecter dans un délai raisonnable ;
   3. prend la décision de liquider et/ou de fermer l’entreprise ;
   4. perd la libre disposition de ses biens.
2. En cas de dissolution sur la base des dispositions de l’article 9.1. toutes les créances à l’encontre de l’acheteur seront immédiatement exigibles, et Van Hollandsche Bodem B.V. aura également le droit de réclamer une compensation complète des bénéfices perdus et/ou des intérêts et autres dommages éventuels suite à la dissolution conformément à l’article 9.1.
3. Le manque à gagner s’élève à au moins 15% du prix convenu pour les produits livrés. Les intérêts non perçus sont déterminés sur la base de l’article 5.5.

Article 11 : Marque et nom commercial

1. Il est expressément interdit à l’acheteur d’utiliser le nom commercial, la marque et le logo utilisés par Van Hollandsche Bodem B.V. dans toute transaction commerciale, sans l’autorisation écrite explicite de Van Hollandsche Bodem B.V..
2. L’acheteur doit suivre toutes les instructions de Van Hollandsche Bodem B.V. lorsqu’il donne l’autorisation visée à l’article 10.1.

Article 12 : Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations juridiques entre Van Hollandsche Bodem B.V. et son/ses acheteur(s), sous réserve de modifications des présentes conditions générales qui ont été explicitement confirmées par écrit par les deux parties.
2. Ces conditions générales sont également applicables à tous les accords entre Van Hollandsche Bodem B.V. et son ou ses acheteurs pour l’exécution desquels il faut faire appel à des tiers.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou peuvent être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent d’application. Van Hollandsche Bodem B.V. et son (ses) acheteur(s) se consulteront alors pour convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la teneur de la (des) disposition(s) initiale(s).

Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges

1. Tous les accords entre Van Hollandsche Bodem B.V. et les clients sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable ou dans un délai raisonnable, il ne peut être soumis qu’au tribunal compétent de Rotterdam.